Mentions légales

Ebbinghaus Partnerschaft mbB
Société d’audit, société de conseil fiscal

Höhscheider Straße 116
42699 Solingen

Téléphone : 0212/262080
Télécopieur : 0212/2620899

Courrier électronique : info@ebbinghaus.eu

PR, tribunal d’enregistrement : tribunal d’instance d’Essen

Numéro d’enregistrement : PR 4868

Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires conformément au § 27a de la loi sur la TVA : DE339081547

Représentants autorisés : Prof. Dr Mark Ebbinghaus, Michael Klima

Les titres professionnels ont été décernés en République fédérale d’Allemagne.

 

Chambres compétentes :

Chambre des conseillers fiscaux de Düsseldorf

Grafenberger Allee 98
40237 Düsseldorf

Téléphone : 0211-66906-0
Télécopieur : 0211-66906-600

Courrier électronique : mail@stbk-duesseldorf.de

(également autorité de surveillance compétente)

 

Ordre des experts-comptables

Société de droit public

26, rue de la Fumée

10787 Berlin

Téléphone : 030-72 61 61-0

Télécopieur : 030-72 61 61-212

Courrier électronique : kontakt@wpk.de

 

Réglementation professionnelle :

Réglementation professionnelle des conseillers fiscaux

  • Loi sur le conseil fiscal (StBerG)
  • Règlement d’application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB)
  • Code de déontologie de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (BOStB)
  • Règlement sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBVV)

Les règles ci-dessus sont disponibles sur la page d’accueil de la Chambre fédérale de conseil fiscal à l’adresse www.bstbk.de.

Réglementation professionnelle Experts-comptables/commissaires aux comptes assermentés :

  • Ordre des experts-comptables (WPO)
  • Statut professionnel des auditeurs/comptables assermentés
  • Statut de contrôle de qualité (BS WP/vBP)
  • Règlement sur les scellés
  • Ordonnance sur l’assurance responsabilité civile professionnelle des experts-comptables (WPBHV)

Les règles ci-dessus sont disponibles sur le site Internet de l’Ordre des experts-comptables, à l’adresse www.wpk.de.

 

Informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle HDI AG
1, place Charles-de-Gaulle
50679 Cologne
Champ d’application : République fédérale d’Allemagne

 

Clause de non-responsabilité

 

1. contenu de l’offre en ligne
Aucune garantie n’est donnée quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. Toute demande de réparation de dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave avérée. Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles. Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l’ensemble de l’offre sans avis préalable, ou d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

 

2. références et liens
En cas de renvois directs ou indirects à des sites Internet externes (« hyperliens ») qui ne relèvent pas de notre responsabilité, notre responsabilité ne pourrait être engagée que si nous avions connaissance des contenus et qu’il nous était techniquement possible d’empêcher leur utilisation en cas de contenus illégaux. Au moment de l’établissement des liens, aucun contenu illégal n’était expressément identifiable sur les pages à relier. Nous n’avons aucune influence sur la conception actuelle et future, les contenus ou la paternité des pages liées/associées. Nous nous distançons expressément de tous les contenus de toutes les pages liées/associées qui ont été modifiées après la création des liens. Cette constatation s’applique à tous les liens et renvois placés au sein de l’offre Internet ainsi qu’aux inscriptions de tiers. Seul le fournisseur de la page à laquelle il a été renvoyé est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de ce type d’informations, et non celui qui ne fait que renvoyer à la publication concernée par le biais de liens.

 

3. droit d’auteur et droit des signes distinctifs
Nous nous efforçons de respecter les droits d’auteur des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés dans toutes les publications, d’utiliser des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par nous-mêmes ou de recourir à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits. Toutes les marques et marques déposées mentionnées dans l’offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. La simple mention d’une marque ne permet pas d’en déduire qu’elle n’est pas protégée par les droits d’un tiers ! Le copyright des objets publiés et créés par l’auteur est réservé. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans autorisation expresse.

 

4. validité juridique de cette clause de non-responsabilité
Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie de l’offre Internet à partir de laquelle il a été renvoyé à cette page. Si des parties ou certaines formulations de ce texte ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les autres parties du document n’en seraient pas affectées dans leur contenu et leur validité.